La médiation territoriale
Instituer un règlement amiable des litiges dans les collectivités
Dominique Gely (Auteur)
"Pour éviter des recours contentieux et favoriser le règlement amiable des différends au niveau local, et sans préjudice des dispositifs de médiation existants en France, l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI à fiscalité...
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Type
Etude
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Format
broché
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Editeur
Territorial
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Parution
13/07/2021