Le Parlement et les traités
La loi relative à la ratification ou à l'approbation des engagements internationaux - ebook (ePub)
Luc Saïdj (Auteur), Georges Burdeau (Auteur)
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.