Le secret des affaires
Volume 41.
Jean-Marie Garinot (Auteur)
En droit français, le secret des affaires ne peut à ce jour être qualifié de notion juridique. Aucune disposition légale ne lui est expressément consacrée et, lorsqu'il est mentionne par les textes, c'est toujours de manière incidente. Par ailleurs,...
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Type
Etude
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Format
broché
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Editeur
LexisNexis
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Parution
22/08/2013