L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale
À jour du décret 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Anaëlle Cappellari (Auteur), Delphine Ronet-Yague (Auteur)
À propos de l'ouvrageLa procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une...
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Type
Etude
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Format
broché
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Editeur
Gualino Eds
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Parution
26/11/2019