- Date de parution
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mars 2016
- Format
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ebook (ePub)
- Type de DRM
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Adobe DRM
Résumé
L’application des décisions judiciaires finalise un parcours de reconnaissance organisée des droits de chacun. Les nombreuses étapes de la procédure, plus ou moins bien gérées, emploient une terminologie le plus souvent hermétique. Sa compréhension devient une nécessité, devant la surprise des actes et la rigueur des délais. Ce guide explique les expressions utilisées lors des relations entretenues avec des professionnels de la justice. Il les synthétise pour les rendre pragmatiques. Il renvoie aux textes de référence pour des approfondissements, parfois nécessaires.
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Caractéristiques
- Auteur
-
Véronique Lacomme
- Date de parution
-
mars 2016
- Collection
- EAN
-
9782402035699
- ISBN
-
9782402035699
- Type de DRM
-
Adobe DRM
- Droit d'impression
-
Non autorisé
- Droit de Copier/Coller
-
Non autorisé
- Compris dans l'abonnement ebooks
-
Oui
- Résumé de l'accessibilité
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- SKU
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13356898