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- commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;
- supplément inclus en ligne. Le Code des procédures collectives Dalloz regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste...
Résumé
Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Les + de l'édition 2026 :
- commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;
- supplément inclus en ligne.
Le Code des procédures collectives Dalloz regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.
L'édition 2026 est à jour des textes suivants :
- décret et arrêté du 9 janvier 2026 relatifs au label "gestion des copropriétés en difficulté" reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés ;
- loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
- ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
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Caractéristiques
- Editeur
- Date de parution
-
mai 2026
- Collection
- EAN
-
9782247246625
- ISBN
-
9782247246625
- Type de DRM
-
Adobe DRM
- Droit d'impression
-
Non autorisé
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Non autorisé
- Compris dans l'abonnement ebooks
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-
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WCAG niveau AA
Certification de conformité par (nom) : Dalloz
- Risque d'accessibilité
-
Aucun danger ou avertissement connu
Aucun avertissement nécessaire pour les risques liés à un clignotement
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- SKU
-
21486135