Résumé
En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité... sont-elles partagées par leurs homologues étrangers ?
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Caractéristiques
- Auteur
- Editeur
- Date de parution
-
octobre 2007
- Collection
- EAN
-
9782296041868
- Poids
-
0,3200kg
- ISBN
-
2296041868
- Illustration
-
Pas d'illustrations
- Nombre de pages
-
194
- Format
-
16,00 x 24,00 cm
- SKU
-
1725180