Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit

L'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription porte sur les titres III, IV et XX du Livre troisième du Code civil (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile, prescription). Les textes qu'ils comportent datent, en quasi-totalité, de 1804 ; leur qualité est telle qu'il a paru possible d'en conserver plus de 200 à l'identique ou à peine retouchés. En regard figurent 324 dispositions nouvelles : c'est donc une recodification d'ajustement et non de rupture qui est ainsi proposée.

Les nouveaux articles de l'avant-projet incorporent au Code civil des notions, des règles et des actions apparues dans des lois particulières, dont il a semblé souhaitable de généraliser l'application à l'ensemble du droit privé. Ils consacrent aussi de nombreux apports jurisprudentiels et doctrinaux, auxquels est conférée la légitimité capitale de la loi. Ils ouvrent enfin nombre de voies inédites.

Les objectifs de cette démarche sont clairs :

Faire en sorte que les branches éparses du droit privé retrouvent dans le Code civil le tronc commun de principes et de règles générales qui scellent la cohérence et l'unité de notre ordre juridique.

Apporter ce faisant aux juristes, aux citoyens et aux entreprises de ce pays un instrument juridique moderne, juste et efficace, combinant l'équilibre et la sécurité des transactions. - Renforcer la position du droit écrit français dans le concert européen et auprès des nombreux pays qui ont manifesté, lors du bicentenaire, leur attachement aux valeurs qu'il porte.

Ce travail a été accompli, de janvier 2003 à juillet 2005, par un groupe de trente-quatre civilistes, universitaires et hauts magistrats, qualifiés par une compétence reconnue dans les matières qu'ils prenaient en charge. Il a été remis le 22 septembre 2005 au Garde des Sceaux. Dans l'intervalle, un puissant encouragement nous avait été donné par le Président de la République et un soutien constant par la Chancellerie. Depuis lors, de grandes universités étrangères ont entrepris bénévolement de traduire ce rapport en anglais, allemand, espagnol, italien, japonais et arabe, l'ensemble devant être achevé en 2006.

Extrait du livre :
Extrait de la présentation générale de l'avant-projet de Pierre Catala :
Deux autres auteurs se consacrèrent respectivement aux quasi-contrats et à la prescription. Au total, le programme mobilisa trente-sept personnes.

Sa réalisation a connu globalement quatre phases qui se sont parfois chevauchées. Le premier temps (février-juillet 2003) fut dédié à la confection du programme : détermination des objectifs, découpage de la matière, ralliement des auteurs. Dans une seconde étape (septembre 2003 - avril 2004) ceux-ci accomplirent leur mission consistant à rédiger les articles du chapitre ou de la section qui leur était confié et un texte de présentation.

Chacune de ces contributions fut ensuite adressée à tous les intervenants, avec demande d'avis, de suggestions et de critiques : cette troisième phase constitua une sorte de «forum» d'une grande richesse grâce à la part qu'y prit la majorité des auteurs. On découvrit des lacunes et des doubles emplois, ainsi que certains articles du code actuel qui n'avaient pas été reclassés à la suite des modifications apportées au plan. On releva aussi quelques conflits d'opinion, plus rares qu'on n'aurait pu le craindre, dont la plupart connurent une solution consensuelle.

La troisième phase était prévue pour s'achever à l'automne 2004, mais elle se prolongea, en fait jusqu'à la fin. Il est vrai que la quatrième et dernière avait parallèlement commencé dès l'été 2004.