Conditions générales de ventes des Services

1.Conditions générales de ventes des services à domicile

Date de dernière mise à jour : 14/10/2016

Form@home, société à responsabilité limitée de services aux particuliers à domicile agréée par l'État sous le numéro R/140311/F/094/S/026, propose des prestations de services personnalisées à domicile à la micro-informatique.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent la vente de services (ci-après, les « Prestations ») conclue avec Form@home sur le site Internet www.fnac.com, par l'intermédiaire de la société Fnac Direct, filiale du groupe Fnac, agissant au nom et pour le compte de Form@home. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Article 1 - Commandes

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Fnac.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Fnac.com et Form@home et leurs clients via le site Internet www.fnac.com. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Le fait de passer commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Fnac Direct et/ou Form@home se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La vente des Prestations est limitée aux clients résidant en France métropolitaine (sauf Corse), ou à Monaco.

Article 2 - Prix - Fiscalité

Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à l'enregistrement de la commande en magasin. Les tarifs des Prestations proposées par Form@home peuvent être obtenus sur simple demande adressée à Form@home.

Dispositions applicables uniquement si les Prestations sont vendues en France à une personne physique imposable en France sur le revenu : Form@home est une société à responsabilité limitée de services à la personne agréée par l'État, sur l'ensemble du territoire national sous le n° R/140311/F/094/S/026. Cet agrément permet au client ayant réglé une prestation d'assistance informatique et Internet à domicile de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50% des sommes engagées (hors aides éventuellement perçues) dans la limite de 3 000 euros par an. Conformément à la loi, une attestation fiscale annuelle sera adressée au client avant le 31 janvier de l'année civile suivant son achat. Sous réserve de modification de la législation en vigueur. Non applicable à Monaco.

Article 3 - Paiement

Les règlements se font par carte bancaire, carte de paiement Fnac-Finaref, carte American Express. Ils sont réglés à Fnac Direct qui les encaisse au nom et pour le compte de Form@home.

Le débit des cartes bancaires ou de paiement s'effectue à la date d'enregistrement de votre commande : si vous réglez via Paypal, le débit de votre compte Paypal n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

Article 4 - Exécution des Prestations

Les Prestations objet des présentes sont réalisées en une seule séance à votre domicile ou sur le lieu désigné par vous, lors de l'enregistrement de la commande sur le site Internet www.fnac.com et à la date fixée d'un commun accord avec le service client que vous pourrez contacter après avoir effectué votre achat au 0 969 324 334 dites « services à domicile ». Les Prestations pourront être effectuées du lundi au samedi, entre 9h (début de la Prestation) et 19h (fin de la Prestation). À l'issue de l'exécution des Prestations, l'Expert services vous remettra un document récapitulant les opérations effectuées et leur résultat. Si des pannes ou anomalies ont été constatées, ce document contiendra des suggestions d'opérations de réparation ou de maintenance. Les Prestations incluent uniquement les opérations décrites dans les conditions particulières. Elles n'incluent la livraison ou la fourniture d'aucun matériel, accessoire ou logiciel, ni aucune réparation matérielle ou logicielle. Les Prestations souscrites incluent un seul déplacement de l'Expert services. Elles n'incluent aucun déplacement ni prestation supplémentaire et ne peut être remboursée en aucun cas.

Article 5 - Obligations de Form@home

Les Prestations de Form@home sont plus amplement détaillées dans les conditions particulières de la Prestation que vous avez achetée, qui vous ont été remises conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente. Il est précisé que Form@home fournira les Prestations dans le cadre d'une obligation de moyen.

Article 6 - Exclusions et réserves

Les Prestations ne peuvent être réalisées que si vous disposez de votre ordinateur. Si vous devez être livré et que la livraison est retardée au-delà de la date pour laquelle vous avez pris rendez-vous avec Form@home, contactez le service client au numéro de téléphone indiqué ci-après à l'article 9 des présentes pour convenir d'une autre date. A défaut, les Prestations seront entièrement dues et aucun remboursement ne sera effectué par Form@home.

En outre, aucune Prestation ne pourra être assurée :

si les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou ne sont pas conformes aux normes de sécurité ;
s'il est impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du client ;
si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur en matière de sécurité ;
si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement ;
en cas d'événement accidentel, de force majeure ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une Prestation de Form@home, notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit ;
Form@home peut immédiatement cesser d'assurer ses Prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail à leur lieu d'exécution risquent de mettre sa sécurité en danger, ou si vous ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession.

Dans les cas susvisés, le montant des Prestations sera entièrement acquis à Form@home à titre de clause pénale et aucun remboursement ne sera effectué par Form@home. Toutefois, les Prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour que Form@home puisse réaliser son intervention dans des conditions normales, et qu'il s'acquitte directement auprès de l'Expert services de la somme forfaitaire de 60 € TTC. Par ailleurs, il est précisé que le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, il prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de Form@home, en cas de pertes totales ou partielles de données de quelle que sorte que ce soit, ne peut être engagée, y compris dans le cas où la réalisation des Prestations nécessiterait l'effacement d'un ou plusieurs fichiers ou le formatage du disque dur.

Article 7 - Responsabilité

Le client s'oblige, à l'achèvement de l'accomplissement des Prestations, à signer un rapport d'intervention en indiquant impérativement les éventuels défauts de fonctionnement constatés, voire les éventuels dommages occasionnés par le technicien. Tous défauts de fonctionnement et/ou dommage non signalés par ledit rapport ou non signalés par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Form@home dans un délai de 48 heures suivant l'accomplissement des Prestations, objet des présentes, seront réputés ne pas avoir été provoqués par Form@home.

Dans le cas où le client ne signerait pas le rapport d'intervention, les Prestations seront réputées avoir été parfaitement accomplies. Le présent contrat est réservé aux particuliers utilisant ou souhaitant utiliser leur micro-ordinateur pour une utilisation exclusivement familiale. Dès lors, Form@home ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages indirects subis par le client, tels que notamment : perte d'exploitation, atteinte à l'image de marque…

Article 8 - Droits de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de votre confirmation de commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de la société Form@home, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, sauf renonciation expresse du client. En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations achetées sera remboursé dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception de votre réclamation par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de Form@home par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant un courrier à Form@home selon le modèle présenté à la fin des présentes conditions. Les avantages obtenus lors de l’achat de service seront annulés en cas d’annulation du service accompagnée d’un remboursement dudit service.

Article 9 - Service clientèle

Pour toute question concernant l'exécution des présentes, vous pouvez contacter notre Service Client au : 0 969 324 334* dites « services à domicile » du lundi au samedi de 8h30 à 21h et les dimanches et jours fériés de 10h à 18h.

*appels non surtaxés, sauf jours fériés ou légalement chômés

Article 10 - Identification

Le Prestataire : Form@home, S.A.R.L., capital social : 37.000 euros, RCS : Nanterre n° B488 747 825, siège social :

Form@home

5, rue Chante Coq

92800 PUTEAUX

L'intermédiaire : Fnac Direct, S.A. au capital de 13.583.280 euros, RCS Créteil B377 853 536, siège social :

Fnac

9, rue des Bateaux-Lavoirs

ZAC Port d'Ivry

94768 Ivry-sur-Seine Cedex

Article 11 - Informatique et libertés

Les informations recueillies lors de l'achat de ce contrat sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion de nos relations commerciales. Elles sont destinées à Form@home, Fnac Direct, et aux sociétés permettant la réalisation de ceux-ci. Le client autorise Form@home, et Fnac Direct à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant. À défaut, le client notifiera à Form@home son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

Form@home

5, rue Chante Coq

92800 PUTEAUX

Annulation dans le délai de 14 jours

N° de commande : __________________________

Prestations Form@home commandées : _____________________________________________________________________________________________________

Nom : _________________________________Prénom : ______________________________

Tél : _________________

Adresse : ______________________________________________________________________________

Code Postal : __________ Ville : _________________________________________________________

Conformément aux dispositions légales relatives à la vente à distance, je dispose d'un délai de 14 jours pour annuler le contrat de vente, sans pénalités. Par conséquent, je vous notifie, par l'envoi du présent coupon, l'annulation de mon contrat.

Fait à (ville) Le (date)

Signature

A renvoyer à :

Form@home

5, rue Chante Coq

92800 PUTEAUX

2. Conditions Générales de ventes Services Installation Mise en service Téléviseur

Date de dernière mise à jour : 14/10/2016

FNAC DIRECT SA (Siège social : Le Flavia - 9 rue des bateaux-lavoirs - 94768 Ivry-sur-Seine Cedex RCS Créteil B 377 853 536), agissant au nom et pour le compte des entités indiquées à l’article 16 « Identification » des présentes, propose des prestations de services d’installation et de mise en service TV. Les présentes Conditions Générales régissent la vente sur le site Internet www.fnac.com de services Installation Mise en service TV et Installation Mise en service + Pose murale. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

N°TVA intracommunautaire de FNAC DIRECT : FR 93377853536

Article 1 - Commandes :

Vous pouvez faire une commande :

Sur Internet : www.fnac.com
Par téléphone : au 0892 35 04 05 (du lundi au samedi de 9h à 19h30. 0,34€TTC/min) depuis la France métropolitaine.
Au 33.1.53.56.28.00 depuis les DOM TOM et l'étranger Du lundi au samedi de 9h à 19h30.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes « Conditions Générales de Vente Services Installation Mise en service Téléviseur » avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.

Les informations contractuelles en langue française feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de votre validation de commande

La vente de la Prestation Installation Mise en service TV est limitée aux clients résidant en France métropolitaine (sauf Corse et Monaco)

La vente de la Prestation Installation Mise en service + Pose murale TV est limitée aux clients résidant en Ile de France.

Article 2 - Prix

Ces prestations vendues sur www.fnac.com sont réservées aux particuliers.

Article 3 - Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos commandes peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par FNAC indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

Article 4 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liés aux moyens de paiement

Article 5 - Exécution des prestations

Les prestations objet des présentes conditions générales ne sont applicables que pour l’achat d’un téléviseur neuf.

Ces prestations doivent obligatoirement être souscrites le même jour de l’achat du téléviseur neuf sur www.fnac.com ; étant accessoires à l’achat du téléviseur, elles ne peuvent être vendues seules.

Les prestations sont réservées aux particuliers souhaitant utiliser leur matériel dans un cadre exclusivement familial.

Les prestations sont réalisées en une seule séance à votre domicile ou sur le lieu désigné par vous, lors de l'enregistrement de la commande sur le site Internet www.fnac.com et à la date fixée d'un commun accord avec le technicien que le client contactera au numéro vert communiqué sur la confirmation de commande - après réception du Téléviseur. Le technicien interviendra dans les 48 heures suivant l’appel du client sauf demande spécifique du client. Les Prestations pourront être effectuées du lundi au samedi, entre 9h (début de la prestation) et 18h (fin de la prestation).

Les Prestations ne peuvent être réalisées que si le client dispose de son Téléviseur. Il est recommandé au client de ne contacter le technicien qu’une fois son téléviseur livré à domicile. Dans le cas contraire, si le client doit être livré et que la livraison est retardée au-delà de la date pour laquelle il a pris rendez-vous avec le technicien, le client doit le contacter au numéro de téléphone indiqué sur le mail de confirmation de commande pour convenir d'une autre date. A défaut, les Prestations seront entièrement dues et aucun remboursement ne sera effectué.

Les Prestations étant accessoires à l’achat du téléviseur, elles sont uniquement applicables aux téléviseurs vendus sur fnac.com. Elles incluent les opérations suivantes :

Installation Mise en service TV
- Le déplacement du technicien chez le client
- La vérification qu’il s’agit bien du matériel commandé sur www.fnac.com
- Le déballage du matériel
- L’installation et les paramétrages
- La connexion des différents périphériques (dans la limite de la connectique disponible)
- Les tests de fonctionnement
- Explication de première utilisation au client selon les réglages de la norme constructeur
Installation Mise en service + Pose murale TV
- Le déplacement du technicien chez le client
- La vérification qu’il s’agit bien du matériel commandé sur www.fnac.com
- Signature et validation par le client du "Document de validation Client avant perçage"
- Le déballage du matériel
- Le perçage du plan de soutien, la mise en place des fixations, le test de solidité
- L’installation et les paramétrages
- La connexion des différents périphériques (dans la limite de la connectique disponible)
- Les tests de fonctionnement
- Explication de première utilisation au client selon les réglages de la norme constructeur

Les prestations n’incluent pas la fourniture ou la pose de câble, de rallonges, de prises électrique supplémentaires, l’installation de produits non achetés sur www.fnac.com

En cas de retour du matériel dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou de l’application d’une garantie légale ou d’une garantie commerciale attachée à l’appareil, la Prestation souscrite fera l’objet d’un remboursement.

Article 6 - Pré-requis à l'éxécution des prestations

Afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, le client doit avoir prévu préalablement à l’exécution de la prestation, outre l’accessibilité de l’endroit, la capacité à recevoir et le dégagement de la zone d’installation :

6.1 Pour l’installation mise en service TV

L’installation électrique doit être conforme aux normes en vigueur et ne présenter aucun risque.
La prise d’antenne doit être disponible, accessible et en bon état de fonctionnement.
Les différentes prises murales (antenne, électricité) doivent être correctement fixées et solidaires du mur.
L’alimentation électrique doit être située à distance maximum équivalente à la longueur des câbles fournis.
Les différents périphériques (décodeur, DVD etc…) doivent être accessibles et en parfait état de fonctionnement.
Le raccordement des différents périphériques sera réalisé en fonction de la connectique du nouveau matériel.
En cas de non compatibilité, le raccordement d’un ou plusieurs périphériques pourra ne pas être effectué.

6.2 Pour l’installation Mise en service + Pose murale TV

Aucun perçage ne sera effectué sans l’autorisation expresse et écrite du client (Document validation).
Le perçage est effectué sur les conseils avertis du client.
Le client devra informer l’intervenant de l’existence de tout conduit (câble, tuyau etc…) intégré dans le mur concerné.
La solidité du plan de soutien sera appréciée par l’intervenant.
Toute demande de fixation murale pourra être déclinée en cas de non-conformité du plan de soutien.
L’installation électrique doit être conforme et ne présenter aucun risque.

Elles n'incluent pas la livraison ou la fourniture d'aucun matériel, accessoire, ni aucune réparation matérielle. Les Prestations souscrites incluent un seul déplacement du technicien. Elles n'incluent aucun déplacement ni prestation supplémentaire.

Dans tous les cas, le client devra présenter sa facture d’achat au technicien qui réalisera la prestation

Article 7 - Exclusions et réserves

Aucune prestation ne pourra être assurée :

si les conditions d'alimentation électrique, ou autres sont défectueuses ou ne sont pas conformes aux normes de sécurité ;
s'il est impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du client ;
si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur en matière de sécurité ;
si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement ;
en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation, notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit ;
le technicien peut immédiatement cesser d'assurer ses Prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail à leur lieu d'exécution risquent de mettre sa sécurité en danger.

Article 8 – Rapport d'intervention

Le client s'oblige, à l'achèvement de l'accomplissement des Prestations, à signer un Procès Verbal d’Intervention en indiquant impérativement les éventuels défauts de fonctionnement constatés, voire les éventuels dommages occasionnés au cours de l’exécution de la prestation.

Tout défaut de fonctionnement et/ou dommage non signalés par ledit rapport ou non signalés par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Fnac dans un délai de 2 jours ouvrés (indiquer l’adresse ) suivant l'accomplissement des Prestations, objet des présentes, seront réputés ne pas avoir été provoqués par Fnac.

Dans le cas où le client ne signerait pas le Procès Verbal d'intervention, les Prestations seront réputées avoir été parfaitement accomplie.

Article 9 – Responsabilité

Fnac Direct n’est responsable que du contenu des pages de son site internet qu’elle édite.

Fnac ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution de la prestation du fait du client (tel que notamment l’absence du client) ou pour des raisons légitimes tenant à la sécurité des biens ou des personnes (tel que notamment installation électrique défaillante). Dans l’hypothèse où FNAC aurait engagé des frais notamment de déplacement, elle se réservera le droit d’imputer les frais engagés au client.

Fnac décline toute responsabilité dans le cas où le client a ouvert l’emballage du matériel ou si le client a tenté d’installer lui-même le matériel.

En cas de responsabilité de Fnac à raison d’une faute établie à son égard à l’occasion de l’exécution des prestations, le montant de la réparation est limitée aux seuls dommages directs, certains et subis par le client, à l’exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et immatériels qu’elle qu’en soit la cause, tels que préjudices financiers et commerciaux, manque à gagner et pertes d’exploitation. Fnac ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même la FNAC ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

Article –10 - Droit de rétractation

Le contrat de prestations prend effet à la date de commande des prestations. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous bénéficiez d'un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la commande des prestations pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à nous adresser avant l’expiration du délai prévu à l’adresse suivante : FNAC Service Clientèle – 9, rue des Bateaux-Lavoirs – 94200 Ivry-sur-Seine. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à la FNAC et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

L’acceptation expresse du démarrage du contrat de prestations avant la fin du délai de rétractation, est formalisée lors de l’acceptation de la souscription aux prestations.

Le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que les Prestations commandées ont été réalisées entièrement, avec votre accord, avant l'expiration du délai susvisé.

Article 11 - Remboursement

Le remboursement par FNAC est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle FNAC est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Les avantages obtenus lors de la commande des prestations, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de rétractation.

Article 12 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ici.

Pour toute question concernant l'exécution des présentes et pour l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez contacter notre service clients via le numéro Azur (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) accessible dans votre page "Mon Compte" ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Fax : 01.53.56.28.80

Formulaire Mail: cliquez ici

Vous êtes informé que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte de FNAC, situés dans des pays hors Union Européenne. FNAC met en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. Plus d’information sur le traitement de vos données dans la rubrique Données personnelles.

Article 13 - Propriété Intellectuelle

13.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la Fnac sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la FNAC ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la Fnac est strictement interdite.

13.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la Fnac sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

13.3 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Fnac Direct ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 14 - Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Vous rencontrez un problème avec une commande : https://www.fevad.com/mediation

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FNAC adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de FNAC sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur FNAC (9 rue des Bateaux-Lavoirs – 94200 Ivry-sur-Seine).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de FNAC, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 15 - Données personnelles

Les informations et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la à la réalisation des prestations et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à FNAC.COM, Service consommateurs, 9 rue des Bateaux-Lavoirs – 94768 Ivry-sur-Seine Cedex en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe FNAC comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Fnac Direct que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Article 16 - Identification

La réalisation des Prestations visées aux présentes est confiée à :

- La société COGEPART, Société par Actions Simplifiée (siège social : 2, boulevard Bernabo – 13015 Marseille – RCS Marseille n° 339 542 359) pour les prestations réalisées en France métropolitaine hors Ile-de- France

- La société Fnac Logistique, Société par Actions Simplifiée (siège social : 9, rue des Bateaux-Lavoirs – ZAC Port d’Ivry – 94200 Ivry-sur-Seine - RCS Créteil n° 414 702 506) pour les prestations réalisées en Ile-de-France

Date de dernière mise à jour : 24/10/2014

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur fnac.com (produits et services vendus et expédiés par Fnac) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de FNAC – service clientèle – 9, rue des Bateaux-Lavoirs – 94200 Ivry-sur-Seine.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..